Conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès au service ArtisanLoop et son utilisation. Le service est édité par Saasline, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, SIREN 988 212 833, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris (ci-après « Saasline » ou « nous »). Elles s’appliquent à toute entreprise qui crée un espace ArtisanLoop (ci-après « le Client »).

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte ou en utilisant le service, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions. Elles complètent, le cas échéant, toute proposition commerciale signée séparément.

ArtisanLoop réunit deux services destinés aux entreprises du bâtiment :

• Les demandes de chantiers exclusives : des particuliers décrivent leur besoin de travaux sur les pages locales d’ArtisanLoop. Notre équipe examine chaque demande, la confirme avec le particulier, puis la propose à une seule entreprise vérifiée intervenant dans le métier et la commune concernés (ci-après « une Demande »).
• Le logiciel inclus : un espace de gestion comprenant notamment un fichier clients, le suivi des affaires, les devis, les factures, le planning des rendez-vous et le suivi des chantiers.

Certaines fonctionnalités, identifiées comme telles, sont fournies à titre expérimental et peuvent évoluer, être modifiées ou retirées. Le contenu du service peut évoluer pour suivre les besoins des Clients ou la réglementation, sans réduire substantiellement les fonctions comprises dans une formule payante en cours.

La création d’un espace requiert des informations exactes et à jour sur l’entreprise, notamment son numéro SIREN ou SIRET, ses coordonnées, ses métiers et les communes où elle intervient. Le numéro est contrôlé auprès de l’annuaire public des entreprises, puis la demande d’admission est examinée par notre équipe, qui peut demander des informations complémentaires ou refuser l’admission. L’accès au logiciel et aux Demandes est ouvert après acceptation de l’admission.

Pour recevoir des Demandes, l’entreprise doit en outre être activée sur le réseau pour un ou plusieurs métiers et communes. Cette activation dépend de la vérification de l’entreprise et des zones couvertes ; elle ne constitue pas un droit acquis.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte, y compris par ses collaborateurs. Il s’engage à notifier immédiatement Saasline de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à sa sécurité.

Proposition. Une Demande est proposée à une seule entreprise à la fois. Avant acceptation, le Client voit le métier, la commune, le degré d’urgence, le budget éventuellement indiqué et la date limite pour répondre. Cette date limite est fixée pour chaque proposition et affichée avec elle.

Acceptation. En acceptant une Demande, le Client consomme un crédit (voir ci-dessous). Il reçoit alors les coordonnées du particulier, l’adresse d’intervention, la description du besoin et ses préférences de rappel ; ces informations sont ajoutées à son fichier clients. Une Demande acceptée lui est réservée de façon exclusive : ArtisanLoop ne la propose à aucune autre entreprise. Cette exclusivité porte sur la diffusion par ArtisanLoop ; elle n’empêche pas le particulier de consulter d’autres professionnels de sa propre initiative.

Refus et expiration. Refuser une Demande, ou la laisser expirer, ne coûte rien. La Demande peut alors être proposée à une autre entreprise.

Demandes offertes. Après vérification de son SIREN par notre équipe, l’entreprise bénéficie du nombre de Demandes offertes indiqué sur la page Tarifs. Ce nombre est attribué une seule fois par numéro SIREN, quel que soit le nombre d’espaces créés, et s’utilise avant les crédits achetés.

Absence de garantie de résultat. ArtisanLoop ne garantit ni un nombre ou une fréquence de Demandes, ni la conclusion d’un contrat avec le particulier, ni le montant des travaux. Le volume de Demandes dépend notamment des besoins exprimés par les particuliers dans les métiers et communes couverts.

Un crédit permet d’accepter une Demande. Les crédits sont achetés par packs, pour un métier donné, et ne servent qu’aux Demandes de ce métier. Les packs disponibles et leurs prix sont ceux affichés dans l’espace du Client et sur la page Tarifs au moment de la commande ; le prix d’un pack peut dépendre de la formule du Client.

Les prix sont exprimés hors taxes, TVA applicable en sus. Un pack est payé en une fois, à la commande, via notre prestataire de paiement Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte du Client après confirmation du paiement.

Les crédits n’ont pas de date d’expiration et restent acquis en cas de changement de formule. Ils n’ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à une autre entreprise, sauf disposition contraire de la politique de remboursement.

La formule ACCESS, qui donne accès au logiciel inclus et aux Demandes, est gratuite à ce jour. Les formules PRIORITY et PREMIER, lorsqu’elles sont proposées, sont des abonnements mensuels payants qui donnent accès à des prix réduits par Demande. Leurs prix et avantages sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute modification de prix d’une formule gratuite ou payante est annoncée avant son entrée en vigueur.

Les formules payantes sont réglées d’avance pour chaque mois, via Stripe, et renouvelées automatiquement. Le Client peut les résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata, et l’espace repasse alors sur la formule ACCESS.

L’offre de création de site internet (« Offre Website ») fait l’objet de conditions particulières présentées avant la souscription, qui complètent les présentes conditions.

Si une Demande acceptée pose problème (coordonnées erronées, particulier injoignable, besoin sans rapport avec la description…), le propriétaire ou un administrateur de l’espace peut la signaler depuis son espace, une fois par Demande acceptée, en expliquant le motif. Notre équipe examine chaque signalement et peut demander des précisions.

Lorsqu’un signalement est reconnu fondé, la compensation prend la forme de crédits sur le même métier ou d’un accès temporaire à une formule supérieure. Aucune compensation n’est versée en argent. La décision est communiquée au Client dans son espace.

Le Client s’engage notamment à :

• exercer légalement son activité et détenir les qualifications, autorisations et assurances obligatoires pour les travaux qu’il propose, notamment l’assurance de responsabilité civile décennale lorsqu’elle est requise ;
• ne déclarer que les métiers et communes dans lesquels il intervient réellement ;
• contacter rapidement le particulier dont il a accepté la Demande, et n’utiliser ses coordonnées que pour répondre à cette Demande, dans le respect de la réglementation sur la protection des données et le démarchage ;
• ne pas revendre, céder ou communiquer une Demande ou les coordonnées qu’elle contient à un tiers ;
• rester seul responsable de ses devis, de ses travaux et de sa relation contractuelle avec le particulier, à laquelle Saasline n’est pas partie ;
• respecter la politique d’usage acceptable.

Les achats de packs et les formules payantes sont payés en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque paiement.

Lorsqu’une somme reste due, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal français en vigueur, majoré de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Saasline peut suspendre l’accès aux fonctions payantes en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse.

La plateforme ArtisanLoop, son code source, sa marque, son design, ses contenus et tous ses composants techniques sont la propriété exclusive de Saasline SASU. Le Client se voit accorder une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son utilisation du service.

Le Client conserve la pleine propriété des données qu’il importe ou produit dans le logiciel (clients, affaires, devis, factures, rendez-vous, chantiers, photos et documents). Il accorde à Saasline une licence strictement limitée à l’hébergement, au traitement et à l’affichage de ces données pour la fourniture du service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients enregistrées dans le logiciel, Saasline agit comme sous-traitant du Client selon les termes de l’accord de traitement des données. Les coordonnées d’un particulier reçues en acceptant une Demande sont ensuite traitées par le Client sous sa propre responsabilité.

Les deux parties s’engagent à protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce pour une durée de cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la partie réceptrice.

Saasline exécute ses prestations avec diligence et conformément à l’état de l’art. La fourniture du service constitue une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de la plateforme, sans garantir un taux de disponibilité chiffré. Saasline vérifie les Demandes avec le particulier avant de les proposer, mais ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par celui-ci.

La responsabilité de Saasline est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité. Saasline ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni des relations entre le Client et les particuliers.

Saasline peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants, sous sa responsabilité. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

Le Client peut cesser d’utiliser le service à tout moment et résilier sa formule payante depuis son espace, dans les conditions décrites ci-dessus. Il peut demander la fermeture de son espace en écrivant à notre équipe. Les modalités de remboursement éventuel sont précisées dans notre politique de remboursement.

Saasline peut suspendre la réception de Demandes, suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à notre politique d’usage acceptable, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. En cas d’atteinte manifeste à la sécurité, aux particuliers, à des tiers ou à la réglementation, notamment en cas d’informations fausses sur l’entreprise, la suspension peut être immédiate.

Saasline peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée au Client par e-mail ou dans son espace avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en tête.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.