Remboursements et résiliations

La présente politique encadre les remboursements et résiliations des achats effectués sur ArtisanLoop : packs de crédits, formules mensuelles et offres complémentaires. Elle complète les conditions générales et s’applique à tout achat effectué auprès de Saasline SASU.

Les packs de crédits sont payés en une fois, à la commande, via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont exprimés hors taxes, TVA applicable en sus. Les crédits sont ajoutés au compte de l’entreprise après confirmation du paiement.

Une fois ajoutés, les crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent. En contrepartie, ils n’ont pas de date d’expiration et restent acquis en cas de changement de formule. Refuser une demande ou la laisser expirer ne consomme aucun crédit.

Une demande acceptée qui pose problème peut être signalée depuis votre espace. Lorsqu’un signalement est reconnu fondé par notre équipe, il est compensé par des crédits sur le même métier ou par un accès temporaire à une formule supérieure. Les signalements ne donnent lieu à aucun remboursement en argent.

La formule ACCESS est gratuite à ce jour. Les formules payantes (PRIORITY, PREMIER) sont réglées d’avance chaque mois via Stripe et renouvelées automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier une formule payante à tout moment depuis votre espace ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; vous conservez les avantages de la formule jusqu’à cette date, puis votre espace repasse sur la formule ACCESS. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée.

L’offre de création de site internet est un abonnement mensuel dont le périmètre et les conditions particulières sont présentés avant la souscription. Sauf stipulation contraire de ces conditions, elle se résilie comme les formules mensuelles : à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Un nom de domaine enregistré à votre nom reste le vôtre après la résiliation.

ArtisanLoop est un service réservé aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par exception, l’article L221-3 du Code de la consommation l’étend au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Lorsque ces conditions sont réunies, ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat en écrivant à [email protected], sous réserve des exceptions légales, notamment pour un service pleinement exécuté avec votre accord, comme une demande déjà acceptée.

En cas d’indisponibilité totale du service pendant une période continue de plus de trente (30) jours du fait de Saasline, vous pourrez demander un remboursement de la formule payante au prorata de la période d’indisponibilité, après une mise en demeure restée infructueuse. Les interruptions planifiées de maintenance, les indisponibilités résultant de facteurs externes (panne de réseau public, panne de prestataire d’hébergement non imputable à Saasline, force majeure) ne donnent pas lieu à remboursement.

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à [email protected] en précisant :

• la raison sociale de votre entreprise et son SIREN,
• la référence de la facture concernée,
• le motif de la demande.

Nous vous adresserons une réponse dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés. Le remboursement, lorsqu’il est dû, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut, tout litige relatif à la présente politique relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, conformément aux conditions générales.